Statement by Michel Barnier 14 Nov 2018

Following the acceptance of the Draft Withdrawal Agreement by the UK cabinet on 14 November 2018, Michel Barnier gave the following statement.

(In English and French, with translation by Google Translate )

Déclaration par Michel Barnier, Brussels, 14 November 2018

Mesdames et Messieurs,

Ce soir, nous venons de publier avec le gouvernement britannique, le projet d’accord complet sur le retrait ordonné du Royaume Uni tel qu’il a été agréé par les négociateurs, des deux côtés.

Tonight we have just published with the British Government the draft comprehensive agreement on the Orderly Withdrawal of the United Kingdom as approved by the negotiators on both sides.

Nous publions également ensemble un plan commenté de la déclaration politique conjointe sur le cadre de notre future relation.

We also publish together a commented plan of the joint political declaration on the framework of our future relationship.

C’est le résultat de négociations intensives, commencées il y a 17 mois, et je veux remercier nos deux équipes pour leur engagement. Vous me permettrez d’ailleurs de dire personnellement l’honneur et la chance que j’ai d’animer une équipe exceptionnelle ici.

This is the result of intensive negotiations, started 17 months ago, and I want to thank both teams for their commitment. You will allow me personally to say the honor and the luck that I have of animating an exceptional team here.

Cet accord représente une étape déterminante pour conclure ces négociations.

This agreement represents a decisive step in concluding these negotiations.

Il est aussi l’aboutissement d’une méthode, celle d’une négociation menée dans la transparence depuis le début, et dans le respect de nos mandats respectifs.

It is also the culmination of a method, that of a negotiation conducted transparently from the beginning, and in accordance with our respective mandates.

Ce projet d’accord de retrait comprend 185 articles, 3 protocoles et plusieurs annexes.
This draft withdrawal agreement includes 185 articles, 3 protocols and several annexes.

Il s’agit d’un document précis et détaillé, comme doit l’être un accord international dans une situation aussi exceptionnelle, pour apporter de la sécurité juridique à toutes les personnes et sur tous les sujets où nous devons gérer les conséquences du Brexit.

It is a precise and detailed document, as must be an international agreement in such an exceptional situation, to provide legal certainty for all people and on all matters in which we must deal with the consequences of Brexit.

Je voudrais en particulier évoquer cinq domaines :

In particular, I would like to mention five areas:

D’abord, les droits des citoyens, qui ont toujours été notre priorité commune et évidemment la priorité du Parlement européen et des Etats membres.

First, the rights of citizens, which have always been our common priority and, of course, the priority of the European Parliament and the Member States.

Les citoyens européens établis au Royaume-Uni et les Britanniques établis dans un Etat membre de l’Union avant la fin de la période de transition pourront continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence.

European citizens living in the United Kingdom and British citizens living in a Member State of the Union before the end of the transition period can continue to live their lives as before in their country of residence.

Ils pourront continuer à vivre dans leur pays de résidence, à y étudier, à y travailler, à y percevoir des allocations ou encore à y faire venir leur famille, et ce pour la durée de leur vie.

They will be able to continue to live in their country of residence, to study there, to work there, to receive allowances, or to bring their families there, for the duration of their lives.

Le deuxième sujet est celui du règlement financier :

The second subject is the Financial Regulation:

Nous nous sommes mis d’accord pour que les engagements financiers pris à 28 soient honorés à 28.

We agreed that the financial commitments made at 28 be honored at 28.

Nous voulions, ensemble, rassurer les porteurs de projets, les régions, soutenus par le budget européen, dans l’Union comme au Royaume-Uni.

We wanted, together, to reassure the project leaders, the regions, supported by the European budget, in the Union as in the United Kingdom.
 
Il y a, c’est mon troisième point, beaucoup d’autres sujets sur lesquels nous devions trouver et pour lesquels nous avons trouvé des solutions afin d’organiser ce retrait ordonné.

There is, it is my third point, many other topics on which we should find and for which we have found solutions in order to organize this orderly withdrawal.

Par exemple :

For example :

Les questions relatives à Euratom ;

Euratom issues;

La protection des droits de propriété intellectuels existants, comme les 3000 indications géographiques ou toutes les marques et les dessins ou modèles communautaires ;

The protection of existing intellectual property rights, such as 3,000 geographical indications or all Community trademarks and designs;
 
L’usage et la protection des données personnelles échangées avant la fin de la période de transition.

The use and protection of personal data exchanged before the end of the transition period.

Un quatrième point majeur sur lequel nous avons trouvé une bonne solution est celui de la gouvernance de l’accord de retrait :

A fourth major point on which we found a good solution is that of the governance of the withdrawal agreement:

C’était aussi important pour nous que pour le Royaume-Uni d’assurer la bonne mise en œuvre de cet accord. C’est même une question de crédibilité de l’accord lui-même.

It was as important for us as for the United Kingdom to ensure the proper implementation of this agreement. It’s even a question of the credibility of the agreement itself.

Comme pour tout accord international, le projet d’accord crée un cadre avec une première étape de résolution politique des différends et, en cas désaccord persistant, la résolution de ces conflits par un panel d’arbitres.

As with any international agreement, the draft agreement creates a framework with a first step in the political resolution of disputes and, in case of persistent disagreement, the resolution of these conflicts by a panel of arbitrators.

Et évidemment, là où le désaccord concerne une question d’interprétation du droit de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne continuera à jouer son rôle.

And of course, where the disagreement concerns a question of interpretation of EU law, the Court of Justice of the European Union will continue to play its role.

Enfin, cinquième point, nous nous sommes mis d’accord sur une période de transition :

Finally, fifth point, we agreed on a transition period:

Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne et toutes les institutions le 29 mars 2019, comme il l’a voulu.

The United Kingdom will leave the European Union and all the institutions on March 29, 2019, as it wished.

Mais pendant une période de 21 mois, du 30 mars au 31 décembre 2020, nous nous sommes mis d’accord pour maintenir la situation actuelle quand il s’agit du marché intérieur, de l’union douanière et des politiques européennes avec leurs droits et leurs obligations.

But for a period of 21 months, from 30 March to 31 December 2020, we agreed to maintain the current situation when it comes to the internal market, the customs union and European policies with their rights and their obligations.

Cela permettra aux citoyens, aux administrations, aux entreprises, et notamment aux PME, de se préparer et de s’adapter, mais de ne s’adapter qu’une seule fois, à ce changement avant la mise en place de la relation future.

This will enable citizens, administrations, businesses, and especially SMEs, to prepare and adapt, but to adapt only once, to this change before the establishment of the future relationship.

Nous prévoyons aussi la possibilité d’étendre cette transition une fois, pour une période limitée, par un accord conjoint.

We also foresee the possibility of extending this transition once, for a limited period, by a joint agreement.

Mesdames et Messieurs,

Ladies and gentlemen,

Notre accord comprend également trois protocoles :

Our agreement also includes three protocols:

Sur Gibraltar :

On Gibraltar:

Ce protocole établit des bases de coopération administrative sur plusieurs sujets : les droits des citoyens, la fiscalité, le tabac, l’environnement, la pêche, mais aussi la coopération en matière policière et douanière.

This protocol establishes bases for administrative cooperation on several subjects: citizens’ rights, taxation, tobacco, the environment, fisheries, but also cooperation in police and customs matters.

Ce protocole fait partie d’un paquet plus large d’accords bilatéraux entre l’Espagne et le Royaume-Uni en relation avec Gibraltar, et je voudrais saisir cette occasion pour remercier les deux gouvernements de ce travail bilatéral.

This protocol is part of a broader package of bilateral agreements between Spain and the United Kingdom in relation to Gibraltar, and I would like to take this opportunity to thank the two governments for this bilateral work.

Le deuxième protocole porte sur Chypre et les bases souveraines du Royaume-Uni qui s’y trouvent : Ce protocole permet la continuité des arrangements préexistants entre Chypre et le Royaume-Uni, notamment pour permettre aux 11 000 citoyens chypriotes établis dans les territoires sous souveraineté britannique de continuer à vivre comme aujourd’hui.

The second protocol concerns Cyprus and the United Kingdom’s sovereign bases therein: This Protocol allows the continuation of pre-existing arrangements between Cyprus and the United Kingdom, notably to enable the 11 000 Cypriot citizens living in the territories under sovereignty to continue to live like today.

Ladies and gentlemen,

The third Protocol concerns Ireland and Northern Ireland. We have now found a solution, together with the UK, to avoid a hard border on the island of Ireland.

First, we will use our best endeavours to solve this issue for the long term, through a future agreement. If we are not ready by July 2020, we could jointly consider extending the transition to provide for more time. Only if at the end of the transition, extended or not, we are still not there with a future agreement, would the backstop solution that we agreed today kick-in.

This backstop solution has evolved considerably from the original EU proposal of February this year. Over the last few weeks, we have worked with the UK on the basis of their proposal. In the backstop scenario, we agreed to create a EU-UK single customs territory. Northern Ireland will therefore remain in this same customs territory as the rest of the UK.

In addition: Northern Ireland would remain aligned to those rules of the Single Market that are essential for avoiding a hard border. This concerns agricultural goods as well as all products. The UK would apply the EU’s Customs Code in Northern Ireland. This would allow Northern Irish businesses to bring goods into the Single Market without restrictions, which is essential to avoid a hard border.

The text of the Protocol also makes clear that the Northern Irish economy retains unfettered market access to the rest of the UK. At the UK’s request, Northern Ireland will apply all the rules of the single market for electricity. This is in the interest of the economy of Northern Ireland and Ireland.

Ladies and gentlemen,

This single EU-UK customs territory would mean that UK goods get tariff and quota free access to the EU27 market. For competition to be open and fair in such a single customs territory, we have agreed provisions on state aid, competition, taxation, social and environmental standards. This will guarantee that both EU and UK manufacturing will compete on a level playing field.

An essential condition for this single customs territory to cover fisheries and aquaculture products will be to agree between the Union and the UK on access to waters and fishing opportunities.

Overall, this backstop shows that we have been able to find common ground and meet our common objectives:

o To protect the Good Friday Agreement in all its dimensions, North-South cooperation and the all-island economy

o To preserve the integrity of the EU’s Single Market – and Ireland’s place in it

o To respect the UK’s territorial integrity and constitutional order

o To protect the Common Travel Area between Ireland and the UK.

Finally, let me repeat that this backstop is not meant to be used. Our objective remains to reach a new agreement between the EU and the UK before the end of the transition.

Mesdames et Messieurs,

Ladies and gentlemen,

Mon dernier point porte précisément sur le cadre de la relation future.

My last point is precisely the framework of the future relationship.

Nous nous préparerons et nous serons prêts à lancer cette négociation au lendemain même du retrait du Royaume-Uni le 30 mars 2019.

We will prepare ourselves and we will be ready to launch this negotiation the day after the withdrawal of the United Kingdom on March 30, 2019.

Aujourd’hui, à travers ce projet de déclaration politique conjointe, nous dessinons les bases du partenariat ambitieux que nous voulons.

Today, through this draft joint political declaration, we are laying the foundations for the ambitious partnership we want.

Une zone de libre-échange fondée sur une coopération réglementaire et douanière approfondie et sur un level playing field.

A free trade area based on extensive regulatory and customs cooperation and a level playing field.

Notre objectif est d’aboutir à une absence de droits de douanes et de quotas pour tous les biens, en nous appuyant sur ce que nous proposons dans l’accord de retrait concernant un territoire douanier unique. Il restera évidemment, comme le Conseil européen m’en a donné mandat, la condition d’un nouvel accord sur la pêche.

Our goal is to achieve a zero tariff and quota for all goods, based on what we propose in the withdrawal agreement for a single customs territory. It will obviously remain, as the European Council has given me the mandate, the condition of a new fisheries agreement.

Des coopérations sectorielles, qui sont importantes et attendues, par exemple en matière de transport ou d’énergie.

Sectoral cooperation, which is important and expected, for example in the field of transport or energy.

Des coopérations en matière de sécurité intérieure, coopérations policière et judiciaire.

Cooperation on internal security, police and judicial cooperation.

Et évidemment en matière de politique étrangère, de sécurité extérieure et de défense.

And obviously in foreign policy, external security and defense.

Evidemment, il ne s’agit à ce stade que d’un plan commenté.

Obviously, this is only a commented plan.

Nous allons de notre côté y travailler, dès demain, avec les 27 Etats membres et naturellement je travaillerai aussi dès demain avec le Parlement européen.

On our side, we will be working on it tomorrow, with the 27 Member States, and of course I will also be working with the European Parliament tomorrow.

L’objectif est d’aboutir avec les Britanniques à une déclaration finalisée, pour la présenter au Conseil européen.

The aim is to reach a finalized declaration with the British, to present it to the European Council.

Mesdames et Messieurs,

Ladies and gentlemen,

Nous sommes à un moment important dans cette négociation extraordinaire engagée à sa demande avec le Royaume-Uni.

We are at an important moment in this extraordinary negotiation at the request of the United Kingdom.

Il reste beaucoup de travail. Je sais que le chemin est encore long et peut être difficile pour garantir un retrait ordonné et au-delà construire un partenariat ambitieux et durable avec le Royaume-Uni.

There is a lot of work left. I know that the road is still long and can be difficult to ensure an orderly withdrawal and beyond build an ambitious and sustainable partnership with the UK.

Il reste du travail ici même, dans cette maison, sous l’autorité du Président Jean-Claude Juncker et avec le Collège des Commissaires et tous les services de la Commission, que je veux remercier personnellement.

There is still work going on here in this house, under the authority of President Jean-Claude Juncker and with the College of Commissioners and all the services of the Commission, whom I want to personally thank.

De l’autre côté de la rue, avec le Président Donald Tusk, ses équipes, la Présidence autrichienne, toutes les Présidences qui se sont relayées et qui se relayerons et les 27 gouvernements qui m’ont toujours témoigné leur confiance.

On the other side of the street, with President Donald Tusk, his teams, the Austrian Presidency, all the presidencies who have taken turns and will take turns and the 27 governments that have always shown their confidence.
 
Et évidemment avec le Parlement européen, son président Antonio Tajani, son coordinateur Guy Verhofstadt et tous les membres du Brexit steering group, qui eux aussi m’apportent une confiance vigilante.

And of course with the European Parliament, its president Antonio Tajani, its coordinator Guy Verhofstadt and all the members of the Brexit steering group, who also bring me a vigilant trust.

Depuis le début de ce chemin, j’ai travaillé, avec mon équipe et au nom des institutions européennes, et je continuerai à travailler de la même manière, méthodiquement, objectivement, avec le même grand respect pour ce pays qu’est le Royaume-Uni.

Since the beginning of this journey, I have worked with my team and on behalf of the European institutions, and I will continue to work in the same way, methodically, objectively, with the same great respect for this country that is the United Kingdom.

Cette négociation n’a jamais été et ne sera jamais dans mon esprit un jeu de l’un contre l’autre, jamais J’ai toujours dit que nous négocions avec le Royaume-Uni, pas contre le Royaume-Uni. Dans le respect de son choix souverain de quitter l’Union européenne.

This negotiation has never been and never will be in my mind a game of one against the other, never have I always said that we are trading with the UK, not against the UK. In respect of his sovereign choice to leave the European Union.

Nous franchissons ce soir une étape majeure vers ce retrait ordonné qui est la base de la confiance dont nous avons besoin pour négocier un nouveau partenariat.

This evening we are taking a major step towards this orderly withdrawal, which is the foundation of the trust we need to negotiate a new partnership.

Le Royaume-Uni restera notre ami, notre partenaire, et notre allié.

The United Kingdom will remain our friend, our partner, and our ally.

Theresa May, ce soir, a déclaré que nous avons franchi une étape décisive, a decisive step.

Theresa May, tonight, said we have taken a decisive step.

Ce soir, dans ma responsabilité de négociateur européen, je considère que nous avons fait des progrès décisifs.

Tonight, in my responsibility as European negotiator, I consider that we have made decisive progress.

Merci pour votre attention.

Thank you for your attention.